Lorsqu’on fait appel au service d’un professionnel du bâtiment pour la construction de sa maison, la souscription d’une assurance dommages ouvrages est obligatoire (voir les détails). Elle est prévue par l’article L 242-1 du code des assurances. Elle permet au maître d’ouvrage de se faire indemniser sans avoir à attendre une décision de justice pour trancher sur la responsabilité de chacun des intervenants.
Les personnes concernées par l’assurance dommages ouvrages
Aux termes des dispositions de la loi Spinetta du 04 janvier 1978, l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrages s’impose à tous ceux qui veulent réaliser des travaux de construction, de réhabilitation ou encore de rénovation de leurs habitations ou tout autre ouvrage. Par conséquent, les personnes qui doivent être couvertes par cette garantie sont notamment :
- Les particuliers,
- Les copropriétaires d’un immeuble,
- Le syndic de copropriété,
- Le promoteur immobilier,
- Les marchands de biens,
- Le constructeur de maison individuelle, etc.
À noter qu’il existe quelques exceptions à l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrages. Les organismes qui sont exemptés de contracter cette garantie sont entre autres l’État, les personnes morales de droit public, celles assurant la maîtrise d’ouvrage via un contrat de partenariat avec l’État, certaines entreprises de droit privé. Ces dernières sont les sociétés qui ont une économie assez importante leur permettant d’assurer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des sinistres.
Renseignez-vous davantage sur le sujet en survolant le site La Décennale.
À quel moment doit-on souscrire l’assurance dommages ouvrages ?
Pour qu’elle soit valable, cette garantie doit être contractée par le maître d’ouvrage avant le commencement des travaux. Si elle est souscrite en cours de chantier, votre compagnie d’assurance n’acceptera pas de prendre en charge les dommages qui affectent la solidité de la construction. Dans ce cas, il ne lui reste plus qu’à se tourner contre le constructeur ou l’assureur de ce dernier en vertu de l’assurance décennale. À noter toutefois que la procédure peut traîner pendant des mois voire des années. On peut même être obligé d’attendre l’intervention d’une décision de justice qui va trancher sur la responsabilité des différents professionnels. En plus, le propriétaire risque des sanctions pénales et financières.
Il est de ce fait conseillé de procéder à sa souscription avant les travaux. On peut ainsi bénéficier d’une couverture des risques pendant 10 ans après la réception des travaux. À noter qu’elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale du constructeur.
